Loi de finances 2010 Des mesures propres à l’agriculture

La nouvelle version de la taxe carbone attendue le 20 janvier prochain (© Terre-net Média)

A peine votée, la loi de finances pour 2010 est déjà  « relookée et retoquée ». Jugée « inefficace et inéquitable » par le Conseil constitutionnel, la taxe carbone n'est pas entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. En cause, la multiplication des exonérations envisagées, comme par exemple celle décidée au dernier moment en faveur des biocarburants.     

Les sénateurs avaient en effet décidé le 18 décembre dernier de les exonérer totalement en modifiant l’article 265 bis a du code des douanes. Les exonérations déjà envisagées sont ainsi majorées du montant de la taxe carbone applicable en 2010 au carburant auquel le biocarburant est incorporé. Ce qui au final annulait la taxation à laquelle était initialement soumis ces agrocarburants.

Le gouvernement, ne renonçant pas à son projet de taxe carbone, proposera un nouveau texte révisé à partir du 20 janvier 2010. Il ne remettrait pas en cause certaines des exonérations prévues dans la loi de finances pour 2010, en faveur des agriculteurs en particulier. Elles pourraient prendre la forme d'acomptes plus importants que dans le projet de loi de finaces initiale.

Pour rappel, le texte approuvé par le Parlement fin décembre 2009 confirmait l’instauration d’une taxe carbone exonérée à 75 % pour les agriculteurs.

En auraient été bénéficiaires :

• les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire,
• les sociétés ayant une activité agricole et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles.
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité sous certaines conditions.

Le remboursement de la contribution carbone aurait été calculé en fonction de la consommation de l’année précédente. Pour 2010, il aurait fait l’objet d’un acompte versé au début de l’année. Ce dernier aurait été égal à 75 % de la taxe équivalente à celle qu’aurait généré la consommation en 2009 des produits taxés l’an prochain (pour les départements d’outre mer, la période de référence est le second semestre 2009).

Une autre mesure adoptée dans la loi de finances qui n'a pas, elle, été remise en cause par le conseil constitutionnel : l’extension aux aléas économiques de la déduction pour aléas dont nous avions décrit les grandes lignes dans un article publié le 25 novembre dernier (pour rappel, cliquer ici). A noter cependant que l’article 46 bis du projet de loi de finances porte dorénavant le numéro 90 dans la loi de finances adoptée.

L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.

Loi de finances rectificative 2009 L’exonération partielle de la Tipp et de la Ticgn est prolongée pour 2009. Le montant du remboursement s’élève respectivement à : 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. A noter que la taxe de consommation intérieure des émulsions d'eau dans du gazole stabilisé par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant passe à 26,27 € par hectolitre.

L’article 13 de la loi de finances 2010 modifie l’article 75-0 B du code général des impôts (lire ICI) et précise que l’apport d’une exploitation individuelle à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont soumis au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation.

Toutefois, l’apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé.
Pour rappel, l’article 75-O B du code général des impôts détaille que, sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif soit égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de cinq ans.

Les plus values sur les forêts

La loi de finances 2010 lève cette obligation en cas de cession et permet d’une certaine façon de « remettre les curseurs à zéro ».

Autre mesure à signaler : les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l’impôt sur le revenu lorsque l’activité d’exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n’est pas exercée à titre professionnel. L’imposition de ces plus values s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2010.

Service de Remplacement France «Grâce au travail de lobbying mené par Service de Remplacement France, la Loi de Finance pour 2010 reconduit le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congés jusqu’au 31.12.2010. Cette reconduction permet, pour une année encore, aux exploitants justifiant d’une astreinte quotidienne, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de 50 % du coût occasionné par leur remplacement pour congés pendant 14 jours par exploitation, dans la limite d’un plafond annuel proche de 970 €».